Conditions classiques pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier : Diplômes et expérience

Réglementation générale :

La réglementation s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales (sociétés) exerçant des activités immobilières. Elle concerne les agents immobiliers (y compris les chasseurs immobiliers depuis la loi ALUR), les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de listes.

Conditions d'exercice de l'activité :

Pour exercer une ou plusieurs activités immobilières, il est nécessaire de :

• Justifier de son expérience professionnelle,

• Disposer d'une garantie financière,

• Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),

• Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction professionnelle.

Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier (Loi Hoguet) :

Conditions de diplôme :

L'aptitude professionnelle est attestée si la personne détient :

• Un diplôme délivré par l’État (ou au nom de l’État) de niveau Bac+3 ou supérieur, dans des études juridiques, économiques ou commerciales,

• Un diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau équivalent (niveau II) dans les mêmes domaines,

• Un BTS « Professions immobilières »,

• Un diplôme de l'Institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier (ICH).

Conditions de diplôme et d'expérience professionnelle :

L'aptitude professionnelle peut également être remplie si la personne possède :

• Un Bac (ou un titre équivalent au niveau IV) dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux,

• Et justifie d'une expérience d’au moins 3 ans, à temps plein ou équivalent à temps partiel, dans un emploi salarié lié à l’activité pour laquelle la carte est demandée.

Conditions d'expérience professionnelle :

Si le diplôme ne remplit pas les conditions requises, l'expérience professionnelle peut suffire :

• Pour un emploi non cadre : 10 ans d'expérience à temps complet dans un emploi salarié lié à l'activité immobilière.

• Pour un emploi cadre : 4 ans d'expérience à temps complet dans un emploi de cadre lié à l’activité immobilière.

• Pour un emploi public : 4 ans d’expérience à temps complet dans un emploi public de catégorie A lié à l’activité immobilière.

Détention antérieure d'une carte professionnelle :

Les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 peuvent justifier de l'aptitude professionnelle pour les activités mentionnées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).

Conditions de moralité :

La personne doit remplir des critères de moralité, notamment :

• Ne pas avoir été condamnée, dans les 10 dernières années, pour un crime ou une peine d'au moins 3 mois de prison sans sursis pour certaines infractions,

• Ne pas avoir fait l’objet d'une faillite personnelle ou d'une autre interdiction définitive.

Les sociétés ne peuvent pas être détenues par des associés ou actionnaires ayant fait l’objet de telles condamnations.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) peuvent vérifier la moralité via le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Garantie financière (pour les activités de gestion uniquement) :

Les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, ainsi que les agents immobiliers et les marchands de listes qui détiennent des fonds doivent souscrire une garantie financière.

Cette garantie doit être souscrite auprès :

• D'une compagnie d'assurance agréée,

• D'un établissement de crédit,

• Du Trésor Public, de la Banque de France, des services financiers de la Poste ou de la Caisse des Dépôts et Consignations,

• D’une société de caution mutuelle.

Le montant minimum de la garantie est de 110 000 euros par activité exercée, mais peut être réduit à 30 000 euros pour les deux premières années d'activité, sauf si un représentant légal a déjà exercé une activité immobilière.

Compte séquestre :

L'ouverture d'un compte séquestre est obligatoire pour l'agent immobilier, le marchand de listes, l’administrateur de biens et le syndic de copropriété en cas de cessation de garantie.

Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) :

La personne doit disposer d'une assurance couvrant les risques financiers liés à sa responsabilité professionnelle (RCP).